CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Définitions

1.1 Client : désigne tout professionnel ou son intermédiaire et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de LuxMediaHouse.

Diffusion : désigne l’intégration de la Publication dans un ou plusieurs Supports par l’intervention de LuxMediaHouse.

Éditeur : désigne la société éditrice du Support concerné par la Diffusion de la Publication.

LuxMediaHouse : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois LUXMEDIAHOUSE S.A. dont le siège social est situé à L- 8399 WINDHOF, 22, rue de l’Industrie et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B198034.

Publication : désigne toute communication matérielle (sous forme imprimée) ou immatérielle (sous forme électronique) commandée par le Client pour être publiée dans un ou plusieurs Supports.

Support: moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une Publication est diffusée. Il s’agit notamment : L’essentiel, Luxemburger Wort, Tageblatt, Le Quotidien, Letzebuerger Journal, Télécran, Revue, TV3, Contacto, AutoRevue, Auto Moto, Das Magazin, Le Monde Diplomatique, Tendances, Decisao, D’Handwierk, Merkur, Connexion, Lawyersnow, Imail, Imail News, Print & Supply, wort.lu, Luxembourg Times, lessentiel.lu, tageblatt.lu, revue.lu, lequotidien.lu, radiolatina.lu, luxauto.lu, Radio Latina, L’essentiel Radio.

1.2 Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel. Toute référence à un autre document s’entend de ce document, tel qu’il pourra être modifié ou remplacé. L’usage des termes « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive.

2. Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute relation entre LuxMediaHouse et le Client.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3. La conclusion du contrat

3.1 Toute souscription à un service de LuxMediaHouse par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3.2 En transmettant les données d’une Publication, le Client donne à LuxMediaHouse son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de la Publication dans la base de données pour sa Diffusion dans un ou plusieurs Supports.

4. Prestations et obligations de LuxMediaHouse

4.1 LuxMediaHouse fera intégrer la Publication selon sa meilleure convenance dans le/les Supports choisis par le Client et les emplacements ne pourront en aucun cas être garantis sauf confirmation préalable de la société éditrice du Support.

4.2 LuxMediaHouse et la société éditrice du Support se réservent le droit de contrôler les Publications soumises par le Client pour Diffusion.

4.2.1 Ainsi, si LuxMediaHouse ou la société éditrice du Support prennent connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation ou à la règlementation applicable ou aux présentes CGV, LuxMediaHouse a le droit de supprimer, totalement ou partiellement, le contenu de la Publication ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette publication.

4.2.2 Par ailleurs, LuxMediaHouse a le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler une Publication sans avoir à donner les motifs de ce refus/suspension/annulation au Client notamment dans le cas où la Publication ne serait pas conforme à la ligne éditoriale du Support choisi.

Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

4.3 Toute modification substantielle de la Publication voulue par le Client après Diffusion sera considérée comme étant une nouvelle Publication et devra donc être acquittée par le Client suivant les tarifs en vigueur.

4.4 LuxMediaHouse se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

5. Obligations du Client

5.1 Le Client est seul responsable pour le contenu de la Publication et de sa transmission complète dans les délais repris dans les tarifs de chaque Support. Le Client est tenu de fournir une Publication prête à être diffusée (prête à l’emploi) et qui répond aux exigences techniques du Support utilisé. Lorsque le Client ne fournit pas de Publication prête à l’emploi, des frais supplémentaires de création ou de réalisation peuvent lui être facturés. Le Client assume la transmission de sa Publication à LuxMediaHouse et s’assure de la bonne arrivée à destination. Les erreurs et les manquements qui découlent d’une Publication incomplète ou défectueuse ne peuvent donner lieu à une contestation, un refus de paiement, une nouvelle exécution gratuite ou une indemnité quelconque. Dans le cas d’une transmission de la Publication par le Client à LuxMediaHouse par voie numérique, le Client garantit que les fichiers transmis sont exempts de virus. Des fichiers corrompus peuvent être supprimés par LuxMediaHouse, sans que le Client n’ait droit à des indemnités. LuxMediaHouse se réserve également le droit d’exiger une indemnisation en raison des dommages résultant du virus reçu.

5.2 Le Client est seul responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des informations transmises à LuxMediaHouse et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation et à la règlementation applicable. Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Publication et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.

Le Client garantit LuxmediaHouse contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et notamment un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire. Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement LuxMediaHouse du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que LuxMediaHouse aurait à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants. Les Clients résidant au Luxembourg qui passent par un intermédiaire étranger pour leurs réservations de Publication acceptent expressément de tenir LuxMediaHouse indemne en cas de contestation fiscale (T.V.A).

5.3 La transmission de Publications pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite dudit tiers. Particulièrement les noms, numéros de téléphone ou adresses des tiers ne peuvent pas être publiés sans leur autorisation.

5.4 Le Client est tenu de contrôler la Publication dès sa Diffusion, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part de problèmes ou erreurs à LuxMediaHouse. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à LuxMediaHouse dans un délai de sept (7) jours, après la Diffusion de la Publication. Passé ce délai, toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte.

5.5 Le Client concède à LuxMediaHouse et à l’Editeur, à titre gratuit, les droits suivants dont il garantit disposer sur la Publication : droit de reproduction et, le cas échéant, de modification de la Publication afin de réaliser les adaptations techniques nécessaires en vue de sa Diffusion, ainsi que le droit de représentation de la Publication. Ces droits sont consentis à compter de la communication de la Publication par le Client à LuxMediaHouse et pendant un an à compter de la fin de sa Diffusion.

6. Annulations/suspensions

L’annulation ou la suspension de la Publication demandée par le Client est possible sans frais pour lui si elle est requise par écrit (fax, courrier électronique, lettre postale) à LuxMediaHouse avant le délai fixé pour la présentation des commandes. Ce délai variera en fonction des Supports. Passé ce délai, l’annulation ou la suspension de la commande donne lieu à paiement d’une indemnité pour frais d’annulation à hauteur du prix de la Publication commandée.

Cas particulier des formats exclusifs, des couvertures et des encarts: sauf condition particulière reprise dans les tarifs, l’annulation doit être communiquée à LuxMediaHouse un mois avant la date de Diffusion.

7. Prix et facturation

7.1 Pour toutes les Publications, la liste des prix telle que présentée dans la plaquette tarifaire du Support concerné est applicable. Les Publications se font aux conditions et aux tarifs en vigueur au moment de l’exécution telles que présentées dans la plaquette tarifaire du Support concerné.

7.2 La facture sera transmise au Client après la Diffusion de la Publication. Dans le cas de plusieurs dates de Diffusion d’une même Publication, le Client pourra recevoir la facture au plus tard, après la date de dernière Diffusion. La Publication est à payer par anticipation. En cas de dérogation à cette règle, le délai de paiement est de trente (30) jours date de facture. En toute hypothèse, le paiement d’un acompte pourra être exigé lors de la commande par le Client, notamment dans les cas suivants :

Nouveau Client de LuxMediaHouse ;

Client pour lequel LuxMediaHouse a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ; Client dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.

Le paiement par anticipation signifie que LuxMediaHouse doit être en possession des fonds du Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant la première Diffusion.

LuxMediaHouse ne pratique aucun escompte en cas de paiement par anticipation.

7.3 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

7.4 En cas de non-respect des conditions de paiement, les éventuelles Publications commandées et non encore diffusées peuvent être annulées de plein droit par LuxMediaHouse, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce cas, LuxMediaHouse sera également en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues par le Client, nonobstant tout terme stipulé.

7.5 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

7.6 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à LuxMediaHouse par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

7.7 Cas particulier des relations avec les agences de publicité et les centrales d’achat. Le prix brut de la Publication sous déduction des éventuelles remises constitue la base d’une éventuelle commission qui est accordée exclusivement au Client qui est une agence de publicité ou une centrale d’achat et qui fournit une Publication prête à l’emploi. La commission peut être supprimée si l’agence de publicité ou la centrale d’achat n’assure pas un service professionnel (respect des délais, présentation de la Publication, règlement des paiements etc.). En contrepartie de la commission, l’agence de publicité ou la centrale d’achat garantit le paiement du montant intégral des factures relatives aux commandes, et ce, en respectant les délais de paiement qui lui sont accordés. Les factures seront toujours établies au nom de l’agence de publicité (ou de la centrale d’achat) qui a passé commande, même si celle-ci a passé commande pour le compte d’un de ses clients.

8. Protection des données

Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par LuxMediaHouse.

Les Données du Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui sont requises pour permettre à LuxMediaHouse de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre LuxMediaHouse et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.

Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par LuxMediaHouse: nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, informations financières (telles que les informations relatives au paiement, la solvabilité, le numéro d’identification TVA).

Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à LuxMediaHouse dans les meilleurs délais.

Sans l’accord des personnes concernées, LuxMediaHouse s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où LuxMediaHouse sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.

Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels. Le Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : info@lmh.lu

9. Limites de responsabilité

9.1 LuxMediaHouse ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des Clients. Dès lors, LuxMediaHouse n’est pas responsable des Publications diffusées par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.

9.2 LuxMediaHouse est tenue à une obligation de moyens quant à la Diffusion des Publications.

Aucune réclamation ne sera recevable concernant notamment les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Publication. LuxMediaHouse exclut toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité de LuxMediaHouse est strictement limitée aux préjudices directs résultant d’une faute prouvée de LuxMediaHouse et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de la Publication litigieuse.

10. Force majeure

Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil, rendant impossible la Diffusion de la Publication, la responsabilité de LuxMediaHouse et/ou des Editeurs ne pourra être recherchée.

11. Divers

11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que LuxMediaHouse ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

11.3 LuxMediaHouse se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur son site internet www.lmh.lu/cgv et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

12. Loi applicable et attributionde juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.